Contrat de collaboration revendeurs

Contrat de collaboration revendeurs Joli-Card.

1. Avertissement Important - Droits d’utilisation (copyright)
- Sauf indication contraire, tout le matériel du site Web "http://www.joli-card.com", notamment les images, les illustrations, les concepts, les icônes, les photographies, les clips vidéo, les textes et autres éléments sont protégés par des droits d'auteur, marques de commerce et (ou) d'autres formes de propriété intellectuelle appartenant aux personnes concernées. N'importe quelle utilisation de ces éléments de conception aura comme conséquence des actions judiciaires appropriées.
- Les avis de droit d'auteur et autres avis de propriété doivent être conservés avec les éléments de matériel auxquels ils se rapportent. Pour toutes autres fins, notamment pour des fins commerciales, on ne peut, sans l'autorisation expresse du propriétaire et, s'il y a lieu, des autres titulaires des droits d'auteur, modifier, copier, reproduire, republier, afficher, transmettre ou distribuer le matériel du site Web, de quelque manière que ce soit.
- Toute modification des emballages d’origine ou des mentions portées sur les emballages ou sur les produits est strictement interdite.
- Le matériel contenu dans le site Web du Joli-Card "http://www.joli-card.com" est fourni tel quel et sans aucune garantie expresse ou implicite d’accès ou fonctionnement.

2. Site sécurisé
- Le serveur du Joli-Card est sécurisé.
- Les renseignements personnels (nom, prénom, adresses, commande…) que vous ou vos clients fournissez à travers les formulaires sont recueillis au moyen de la technologie permettant d'accroître le respect de la vie privée, Protocole SSL (couches de sockets sécurisés). Ces renseignements sont conservés et protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et ne sont pas fournis à des tiers.

3. Conditions générales du présent contrat
- Toute personne qui désire revendre les produits du Joli-Card entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions de collaboration ainsi que des conditions générales des ventes. Sauf indication contraire, les conditions générales et spéciales de ventes sont régies exclusivement par le droit Suisse.
- Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la Société Joli-Card, répertoriée dans le registre de commerce Suisse sous le numéro CH-550-1033532-7 ci-après dénommée "Joli-Card" et, d'autre part, les entités privés ou entreprises souhaitant effectuer un revente directe ou indirecte par le site Internet "http://www.joli-card.com" ci-après dénommées "revendeur collaborateur".

4. Validité du contrat
- Le présent contrat est pour une durée indéterminée à compter de la date d'acceptation par Joli-Card.
- Chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment par e-mail, de plein droit et sans indemnité supplémentaire.

5. Ouverture et fermeture d'un compte de revendeur collaborateur
- Le revendeur collaborateur à la permission de revendre nos produits uniquement si l’entité respective a un compte de revendeur-collaborateur ouvert auprès de Joli-Card. - La demande d’ouverture est analysée dans les 24 heures (jours ouvrables). Le refus sera communiqué par courrier électronique. - Si la demande d’ouverture de compte revendeur collaborateur est approuvée, un courrier suivra dans les 7 jours suivants. Ce courrier indiquera le nom d’utilisateur, ainsi que le code unique d’accès à l’espace revendeur en ligne. Dans ce courrier il y aura aussi des offres uniques propres au compte individuel (coupons de réductions, offres de bienvenue etc).
- Joli-Card se réserve le droit de refuser ou supprimer un compte revendeur collaborateur si celui-ci ne remplit correctement les champs obligatoires de sa demande de candidature ou si l’entité respective fait preuve de mauvaise foi : des commandes non honorées, fausses commandes, des informations manquantes/invalides/incorrectes, refus de collaboration, langage injurieux, procédures non éthiques de vente, etc.
- Aucun dommage ne peut pas être demandé au Joli-Card pour l’annulation d’un compte de revendeur collaborateur.
- Dans le cas où le revendeur collaborateur désire que son compte soit arrêté ou effacé, une simple demande sera adressée par e-mail. Le solde des commissions sera payé dans les 15 jours fin de mois.
- Pour des raisons légales concernant notamment le suivi comptable, Joli-Card se réserve le droit de garder off-line en archives toute trace du compte en cause.

6. Obligations du revendeur collaborateur
- Le revendeur collaborateur s'engage à respecter les droits d’utilisation (copyright) mentionnées ci-dessus à l’article 1.
- Pour revendre les produits du Joli-Card, le revendeur collaborateur est libre de choisir sa propre stratégie, pourtant, celle-ci doit être préalablement soumise pour approbation par le responsable du Magasin en ligne Joli-Card. En aucun cas, les modèles du Joli-Card ou les commentaires présentant les produits ou le site ne devront être présentés de manière fausse, déloyale ou dévalorisante.
- Le revendeur collaborateur peut revendre directement à son entourage en utilisant des codes uniques et propres à son compte.
- Le revendeur collaborateur peut aussi insérer sur son site (si existant) des liens sous la forme de logo, boutons, bannières, moteurs de recherche, etc renvoyant vers les pages du Magasin en ligne du Joli-Card
- Le revendeur collaborateur ne pourra en aucun cas faire du harcèlement envers ses potentiels clients, ni utiliser des procédures qui seraient contraires à la morale et l’éthique du Joli-Card
- A tout moment, Joli-Card pourra mettre fin au contrat et fermera le compte du revendeur collaborateur si celui-ci ne respecte pas ses obligations contractuelles.

7. Obligations du Joli-Card
- Joli-Card s’oblige à respecter de manière honnête et transparente ses obligations contractuelles envers les revendeurs collaborateurs.
- Joli-Card assume aussi l'entière responsabilité du processus de commande et de son suivi dès lors qu'elle intervient sur son site Internet conformément aux conditions de ventes qui s’y appliquent.

8. Site Internet du revendeur collaborateur (si existant)
- Joli-Card se réserve le droit discrétionnaire de refuser tout site Internet qui serait contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou de nature à porter préjudice à son image de marque. A tout moment, Joli-Card pourra mettre fin au contrat si le site Internet revendeur qui ne respectait plus cette obligation contractuelle.

9. Calcul de la commission
- Seules les commandes accompagnées d'un règlement correspondant seront traitées et entrent en calcul pour la valeur de la commission respective. Joli-Card se réserve à tout moment le droit de refuser le traitement de toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige. Les conditions générales de vente existantes sur le site du magasin Joli-Card s’appliquent pour chaque commande.
- Pour chaque commande passée, payée et envoyée à un client, sans contestation ultérieure, suite à la recommandation d’un revendeur collaborateur, une commission de 8% de la valeur de la vente effective, hors taxes sera versée.

10. Primes de performances de vente
- Les meilleurs revendeurs seront en plus récompensés par des primes de performance. Cette prime sera versée deux fois par année, en décembre, à l’occasion de Noël et en juin, avant les vacances d’été.
- La valeur de ces primes de performances est la suivante:
Primes pour les ventes jusqu’à 50.000 CHF (32 287 € )
Pour chaque vente par tranche de 10.000 CHF (6458 € ) de ventes HT, le revendeur collaborateur recevra une prime de 100 CHF (65 €).
Pour les ventes entre 50.000 CHF et 100.000 CHF (32 287 € - 64 574 €)
Pour chaque vente par tranche de 10.000 CHF (6458 € ) de ventes HT, le revendeur collaborateur recevra une prime de 150 CHF (97 €).
Pour les ventes de plus de 100.000 CHF (64 574 €)
Pour chaque vente par tranche de 10.000 CHF (6458 €) de ventes HT, le revendeur collaborateur recevra une prime de 200 CHF (129 €).
- La valeur des primes est calculée depuis le premier jour en tant que revendeur collaborateur.

11. Paiement des commissions et primes
- Les paiements du revendeur collaborateur s’effectuent par transfert (virement) bancaire directe ou par cheque selon les désirs du revendeur collaborateur.
- Tous les frais de paiement bancaire ou postales sont partagées entre le revendeur collaborateur et Joli-Card Pour les revendeurs collaborateurs avec le domicile et le compte bancaire en Suisse, ces frais sont gratuits.
- Le transfert bancaire de la commission sera mensuel (le dernier jour du chaque mois) pour toutes les sommes qui dépassent: 100 CHF (65 €)
- Si cette somme n’est pas atteinte, le paiement se fera le mois correspondant où cette somme est atteinte (mais pas avant la fin du mois).
- Une exception est appliquée dans les cas des comptes fermés suite à la demande du revendeur collaborateur. Dans ce cas, le solde des commissions sera payé dans les 15 jours fin de mois.

12. Force majeure
- Le cas de force majeure dégagent Joli-Card de toute responsabilité.
- Conformément à la jurisprudence, sont considérés comme cas de force majeure : les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d’approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l’exécution des obligations.
- Si une de ces situations dure plus de 2 (deux) mois, le présent contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre partie sans préavis. Toute autre exigence éventuelle est exclue.

13. Responsabilités
- Joli-Card n’est pas responsable pour des dommages matériels, immatériels, corporels ou de toute autre nature, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
- La responsabilité du Joli-Card ne peut pas être demandé ni pour des les inconvénients ou les dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet : interruption du service, intrusion extérieure ou la présence d’un virus informatique ou de tout autre fait qualifié comme force majeure.

14. Litiges
- En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, les deux parties ont la possibilité de rechercher une solution à l’amiable, la bonne foie étant considérée celle qui les anime.

15. For juridique
Conformément à la loi fédérale sur les fors en matière civile, en cas de litige qui n’a pas trouvé une solution à l’amiable, le for est celui du domicile ou du siège de l'une des parties lorsque l'action est intentée par le client ou celui du domicile de l'utilisateur lorsque l'action est intentée par le fournisseur.

16. Dispositions finales
- Joli-Card se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis les présentes Conditions de Collaboration pour les Revendeurs, l’assortiment des ses articles ainsi que les prix correspondants, à l’exception des produits commandés qui seront facturées au prix en vigueur lors de l‘enregistrement de la commande.
- Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Joli-Card

17. Service commercial Joli-Card:
Pour toute information ou question:
Tél. : 0041-(0)-21-806-46-28 (lundi au vendredi entre 9h – 17h)
Fax : 0041-(0)-21-806-46-28 (7jours /7, 24h/24)
e-mail : shop@joli-card.com (7jours /7, 24h/24)

Adresse de correspondance:
E-graphics.ch,
Studio Créations Graphiques,
case postale 60,
1162, St-Prex,
Suisse (CH)

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